Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.
Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
|
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
|
2 ans et plus |
2 mois |
Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
-
Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
-
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du
Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
-
Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
-
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.
Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Le salarié perçoit les sommes suivantes :
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
